5 de la promesse synallagmatique de vente du 29 novembre 2013 d'un montant de 35 000 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de cette date, avec capitalisation des intérêts en vertu de l'article

indexation, par sa nature, peut être modérée par le juge du fond notamment si elle apparaît manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire en application des dispositions de l'article

BL & ASSOCIES es qualité d’administrateur provisoire de la société PROLOGIA, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 898 429 816 ont le siège est [Adresse 2] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Rep

En outre le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui , dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil

En outre le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil ,

MOTIFS Les demandes présentées par l'appelante et rappelées intégralement ci-dessus, de "constater" ou "rappeler" ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Il est impossible de lui accorder d'office un échéancier de paiement en vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge n'ayant aucune connaissance de ses ressources et charges. III.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article

demande relative au dépôt de garantie :Le dépôt de garantie dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée

************ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 30 juillet 2024, [R] [S] a consenti à la SARL BOUCHERIE DU SOLEIL un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 5]

Par application de l'article 468 du code civil la personne placée sous curatelle doit être assistée de son curateur pour introduire une action en justice ou y défendre.