L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

4 et 5 du code de procédure civile.

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Sur les demandes indemnitaires Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

Monsieur [P] [H] et Madame [O] [G] épouse [H] et à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du Code de procédure civile.

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

de nouveau privé leur décision de base légale au regard au regard de l'article 1147 ancien (article 1231-1 nouveau) du Code civil, ensemble au regard de l'article L.124-3 du Code des assurances.

En réponse, la SAS IH CACHAN demande à notre tribunal : Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal

1217 du Code civil précise que des dommages et intérêts peuvent être sollicités nonobstant toute autre demande ; QU'en outre, l'article 1231-1 du Code civil dispose que tout manquement contractuel est

Ils sollicitent également l'octroi de la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts au visa de l'article 1231 du code civil.

1153 du code civil devenu 1231-6 et l'article 1153-1 du code civil devenu 1231-7.»

de l'article 1231-1 du code civil, l'indemnisation du préjudice subi en raison de la rupture unilatérale du contrat par la sociéte [Adresse 6].

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle estime au visa de l’article 1303-3 du code civil que M.

III) Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231 et suivants et 1927 du code civil, de : Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.