civile, ainsi qu'à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles conformément aux dispositions de l'article 700 du même code.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1275 du Code civil que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13816 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN622 joint au N° RG

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE EXPRESSEMENT STIPULEE, CETTE REGLE

-Condamné la [7] [Localité 9] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, -Rejeté les autres demandes, -Laissé les dépens comprenant les frais d’expertise

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1202 du code civil, ensemble les articles 10 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance

700 du code de procédure civile, * Condamner la SAS CONSEIL AUDIT RACK aux dépens de l'instance, Très subsidiairement : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Désigner un expert, lequel aura

Il demande à la Cour de débouter Monsieur X... de toutes ses prétentions et lui réclame la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que les revenus tirés par M.

d'état sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil, qu'à la condition de ne pas être contredite par l'existence d'une filiation légitime ; que l'action de Mme B., déclarée à l'état civil comme la

700 du code de procédure civile.

1202 DU CODE CIVIL QUI NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE COMMERCIALE ; QUE LE MOYEN EST DES LORS SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

125 du nouveau Code de procédure civile, "le moyen de pur droit" tenant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Noël, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.