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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
68676d736cbb391a608a1843
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soulignent que le premier juge ne s'est nullement fondé sur la prescription quinquennale de l'article L.110-4 du code de commerce de sorte que l'argument de l'appelant selon lequel le juge ne peut
Source officielleChambre civile 1-5
65b36ed78c0355000835f7fb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens.
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Motivation : L'article L.110-4 du code de commerce dispose que « I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8903e
23 janvier 2007
23 janvier 2007
L.110-3 du Code de commerce); que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce (article L.123-23 du Code de commerce); que
Source officielle11ème civ. S3
68deef196af9fd1f80976354
2 octobre 2025
2 octobre 2025
De même, selon l'article L.110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2f32fcdc6046d473f9fb6
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article L.110-3 du Code de commerce, Dire que la société « CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS » ne peut pas se prévaloir, contre la société « ROY AMENAGEMENTS EXTERIEURS
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaed1bc2605de4b4abe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 110-4 du code de commerce ayant commencé à courir le 9 janvier 2013.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201481
1 octobre 2009
1 octobre 2009
725 du Code de procédure civile ancien ; qu'or il résulte de l'article 729 du même Code que les délais et déchéances prescrits aux articles 727 et 728 ne s'appliquent pas aux demandes en distraction ;
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de67431
28 avril 2022
28 avril 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielle2ème Chambre
68806c85bf1211186fbec8ef
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En ses dernières conclusions du 30 juin 2023, la banque demande à la cour de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article L. 313-16 du code de la consommation, Vu les articles 699 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200034
13 janvier 2012
13 janvier 2012
26 de la loi du 17 juin 2008, la nouvelle durée de la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce modifié par cette loi, ne s'applique pas antérieurement à l'entrée en vigueur de la
Source officielleChambre 1 A
69cf6294cdc6046d47f40237
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : La prescription quinquennale prévue par l'article L 110-4 du code de commerce est une prescription extinctive qui régit les obligations nées entre les commerçants à l'occasion
Source officielle11ème civ. S3
68deef256af9fd1f809765a5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sous le nom "TABAC CHEZ ALEX" aux fins de le voir condamné, au visa des articles 110 3 et 1104 du code civil, à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes suivantes : - 1.880,50
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61638ef00d12e998c06d9d57
17 décembre 2010
17 décembre 2010
12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10487
17 octobre 2018
17 octobre 2018
1235 et 1236 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
Source officielleChambre 1-1
64c8a0b2dfabddd9699dff4d
28 juillet 2023
28 juillet 2023
1648 du code civil est enfermé dans le délai de cinq ans de l'article L 110-4 du code de commerce courant à compter de la vente initiale et ce, tant pour l'action directe du sous-acquéreur que pour l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003c
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L 110-4 du code de commerce, le prêt étant de nature commerciale, ce qui n'est pas contesté ; Que la banque soutient que la prescription a été interrompue par la délivrance d'un commandement aux fins
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6347ac5e29ffd2adfff4f3da
12 octobre 2022
12 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69f44187cdc6046d472e6f68
30 avril 2026
30 avril 2026
de l'article L. 110-3 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100505_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
De même, est sans incidence la circonstance que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officiellePage 76 sur 3190