, et l'article 333 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour 10.

de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application de l'article L. 420-1 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que

En application de l’article 82-1 du Code de procédure civile, par simple mention au dossier, l’affaire a été transmise au juge des contentieux de la protection.

de l'article L 2333-38 du Code général des Collectivités Territoriales (ci-après, le CGCT).

anonyme du Château de Bellinglise font grief à l'ordonnance attaquée, d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le juge méconnaît la compétence territoriale

que l'article 681 auquel renvoie l'article 687 s'applique aux crimes ou délits commis par les maires et leurs adjoints dans l'exercice de leurs fonctions c'est-à -dire dans leur circonscription territoriale

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales : " Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait

de Mayotte; qu'en croyant, cependant, pour écarter le moyen tiré de l'absence de base légale de la poursuite, faire application du décret modifié du 20 avril 1919 réglementant l'importation, le commerce

Selon courrier du 30 août 2023, la société [3] a contesté cette position et a sollicité l’application du taux déduit de cotisations d’allocations familiales.

du conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay et avait demandé à la cour d'appel de juger que le litige relevait de la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Fréjus, en sorte que la société

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement

novembre 1999 par laquelle le préfet du Cher a refusé l'adhésion de la commune de Chezal-Benoît à la communauté requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

conseil municipal de la commune de La Celle-Saint-Cloud ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales

des articles 64 à 68 de la loi du 26 janvier 1984 relatifs au détachement des fonctionnaires territoriaux il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 67 de ladite loi que leur entrée en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Selon courrier du 21 décembre 2023, la régie a contesté cette position et sollicité l’application du taux réduit de cotisations d’allocations familiales, ainsi que le remboursement au titre de l’année

Cour de cassation (la SCP), afin de former un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu le 29 juin 2012 par la cour d'appel de Douai et déclarant la juridiction prud'homale française territorialement

[W] [K] Sis [Adresse 1] [Localité 3] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de