sociétés [P] et Caviar [P] applicables aux cessions consenties les 12 et 13 juillet 2018, que l'article L. 228-23 du code de commerce, tel qu'issu de l'ordonnance précitée du 24 juin 2004, était d'application

lirrégulièrement édifiées; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, du principe de l'application

d'incapacité permanente au salarié intérimaire, cette interprétation des textes a été affirmée pour la première fois par la Cour de cassation dans un arrêt publié au bulletin du 15 mars 2018 ; que l'application

Y... pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement en date du 25 octobre 1982 ; "aux motifs que, sur l'application de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996, l'article

mentionné, dans son acte d'appel, les chefs de jugement qu'il critiquait sera définitivement privé de la possibilité de soumettre à un juge les prétentions liées au même contrat de travail ; que l'application

l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées (URSSAF) a notifié à la société nationale GIAT Industries un redressement fondé sur l'application

, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'importation et d'exportation illicites d'héroïne en bande organisée; "alors qu'en application

Par arrêt du 18 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, a jugé que la règle découlant de l'application combinée des articles L 442-6 III et

1990 qui, dans les poursuites exercées contre Jean X... et Geneviève Y... son épouse pour infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger, a déclaré éteinte l'action pour l'application

leur décollage, elles n'ont abrogé aucune infraction ni institué de sanction moins sévère ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la sanction contestée a été prise en méconnaissance du principe d'application

leur décollage, elles n'ont abrogé aucune infraction ni institué de sanction moins sévère ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la sanction contestée a été prise en méconnaissance du principe d'application

leur décollage, elles n'ont abrogé aucune infraction ni institué de sanction moins sévère ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la sanction contestée a été prise en méconnaissance du principe d'application

substituent de plein droit, dès l'entrée en vigueur de l'accord, aux règles précédemment applicables ; que le principe de non-rétroactivité des conventions et accords collectifs ne fait pas obstacle à leur application

2023, d'un commandement visant cette clause et dont les causes alors dues à hauteur de 2452,55 euros en principal, n'ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa délivrance (loi du 27 juillet 2023 d'application

travaux et de dresser, si cela n'a pas été fait, un procès-verbal d'infraction ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune d'assortir cet arrêté des mesures de coercition nécessaires pour en assurer l'application

décembre 2016 a abrogé l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 faisant bénéficier les appelants de l'interruption du délai pour conclure prévu par l'article 908 du code de procédure civile, il est d'application

: Attendu que la société Kraft Jacobs Suchard France reproche encore à l'arrêt sa condamnation à paiement alors, selon le moyen, que la date d'entrée en vigueur d'un règlement n'interdit pas l'application

À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne