entre : SA COLAS [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Damien DECOLASSE de la SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 substituée par Me Virginie

le nombre d'emplois directs attendus est de 800 à 900 pour la phase de construction et de 750 pendant la durée d'exploitation et que les retombées fiscales ont été évaluées à 471 millions d'euros, ramenés

soutenir que le PADD serait incomplet s'agissant de la stratégie d'aménagement des différentes polarités commerciales, notamment au regard de l'absence de mention d'une zone d'aménagement commercial de rayonnement

bien que le projet soit situé à plus de 500 mètres de toute habitation, la sensibilité est assez forte pour les hameaux (Chantemerle à l'est, Blanchon/Couleau au nord, Tabuteau ou Lusseau à l'ouest et Ragon

d'évaluer le préjudice d'incidence professionnelle à 45 077,47 euros du 1er juillet 2016 au 30 janvier 2024, puis à un capital de 55 056,59 euros jusqu'à l'âge de 62 ans, soit au total 100 134,06 euros, ramenés

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/07/2022 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SELARL CELCE-VILAIN la SCP VALERIE DESPLANQUES ARRÊT du : 11 JUILLET 2022

MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d'assureur de la société CHASSE MENUISERIE [Adresse 14] Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

AXA FRANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, demeurant [Adresse 9] Représentée par Me Nicole VILMIN de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau

Mans n° 775 652 126 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentées par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Florence VILAIN

vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN

04/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/02639 N° Portalis DBVI-V-B7H-PTAI CGG / ACP Décision déférée du 22 Mars 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/00416) Béatrice VILLOIN

Puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine le 7 mai 2014.

la cour, composée de : Monsiuer Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Magali VENET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

sollicite que l'indemnité d'occupation retenue par les premiers juges à la somme de 463,60 € par mois pour la maison d'habitation et bâtiments annexes, et à celle de 400 € par an pour les terrains, soient ramenées

Après investigation, nous avons découvert que la Société Promotrans confie désormais l'entretien de ses boîtes de vitesse à la Société Eco'Parts, domiciliée à Bais (Ile-et-Vilaine, 35), société dirigée

la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes depuis le 10 mai 2010, affecté en tant que chef de service à la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine

visés par le CNPN dans son avis n° 2024-16 du 16 juin 2024 ; - l'étude d'impact a insuffisamment examiné les répercussions du projet sur les milieux naturels alors que les panneaux diminuent le rayonnement

DECIDE : Article 1er : La somme que le CHU de Pointe-à-Pitre a été condamné à verser à l'UDAF de Maine-et-Loire, en qualité de tutrice légale de Mme D, est ramenée à 1 248 971,58 euros.