AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300571
14 juin 2018
14 juin 2018
commencement de preuve par écrit ; que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la preuve de l'existence d'un accord entre les parties sur la constitution d'une servitude continue de tréfons
Source officiellePage 76 sur 102
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600009_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
D’une part, il résulte de l’instruction que Mme A... a été hébergée au centre d’accueil d’urgence de Trégey, du 29 novembre au 29 décembre 2025.
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