l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié des offres d'indemnisation ; que les consorts X... les ont refusées et ont saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le premier moyen, tel

01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Plan sommaire d'urbanisme - Prescription pouvant être légalement édictées par un tel

européenne des droits de l'homme décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme tels

décision ordonnant le placement de son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun, en régime fermé de détention ainsi que l'extrait du règlement intérieur de l'établissement organisant un tel

CETAT01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence de tels principes - Décision

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 487 FS-B Pourvoi n° Q 24-13.058

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme de Jesus X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre

rapports patrimoniaux des époux ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 septembre 2003) a statué sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté conjugale ; Sur le premier moyen, tel

X..., celui-ci a formé un incident afin de voir constater la nullité de la saisie et ordonner la radiation du commandement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le syndicat

B... en garantie des condamnations prononcées par la cour d'appel de Bourges ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :

tribunal de commerce le mandataire-liquidateur de la société Ski Park, la société Hoekloos BV et la société Unlimited Snow en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen, tel

de la société Color éditions de Verlaque ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. de X..., mandataire liquidateur de la société Color éditions de Verlaque, pris en ses quatre branches et tel

12 mai 1999 ; que les débiteurs saisis ont assigné la SCI devant un tribunal de grande instance en demandant l'annulation du jugement d'adjudication ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels

indemnisation de leurs préjudices la société Axa France IARD et la MACIF mutualité en présence de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, tel

cour d'appel par simple requête dans les quinze jours de son prononcé ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen du pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 26 juin 2013, tel

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduit en annexe au présent

Mme Y... et son assureur ont demandé à être relevés et garantis de leurs condamnations par l'autre conducteur et son assureur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme Y... et de la MAIF, tel