cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Saintes qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle avait fait procéder, ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions, à une saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts par l'intéressé

Arcadi Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales impose que chaque visite soit

suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont les siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal de grande instance de Melun (section saisie

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; que l'indication par le

le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen des deux pourvois : Attendu que la SA Charton SIC et la SA CIV International font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen des deux pourvois : Attendu que la SA Charton SIC et la SA CIV International font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen des deux pourvois : Attendu que la SA Charton SIC et la SA CIV International font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à interprétation du dispositif d'un précédent jugement définitif relativement à l'étendue des confiscations prononcées ; "aux motifs qu'une juridiction saisie

Gilbert Salomon et la société Agripar font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, impose

cassation d'une ordonnance rendue le 3 mai 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Dié, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

autorisé le directeur régional à Nantes, chef de la brigade inter-régionale d'enquête des régions Bretagne, Centre, Pays-de-Loire et Poitou-Charente à faire procéder à l'ensemble des visites et à la saisie

des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1994 par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse qui a refusé de faire droit à leur demande d'annulation du procès-verbal de visite et saisie

d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

la société Vnesh Torg Bank (VTB) et de la société Vnesh Economic Bank (VEB) ; que la société Noga fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 2001) d'avoir ordonné la main-levée de ces saisies

Les opérations de visite et saisies ont eu lieu le 4 juillet 2019. 2.