Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Axa banque, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. et Mme [R], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

A à l'aide juridictionnelle et, d'autre part, que Me Rosin, avocat de M.

N° 11 IM -------------- Copie exécutoire délivrée à Me MERCERON le 9.1.25 Copie authentique délivrée à Me Robin QUINQUIS le 9.1.25 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE

Guy SCHMITT, Président, et par Melle Colette ROBIN, Greffier présent lors du prononcé.

lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président - signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Mme Francine ROBIN

Nous vous l'avons donc postée en vous accordant à votre demande, un délai de réflexion de 14 jours, alors que nous avions prévu initialement 8 jours.

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve privée du versement de son traitement et que l'avis du conseil médical présente un caractère obligatoire ; - il existe un doute

Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

suite aux nombreuses candidatures proposées par des entreprises dans le cadre de son alternance, faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour ; - la condition tenant à l’existence d’un doute

Le rapport de Mme Rolin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas présumée, - il n'existe pas de doute séreux sur la légalité de la décision attaquée.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.