TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Balima, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de la décision du 3 septembre 2024 du préfet de la Guyane portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la n° 91-647 du 10 juillet 1991 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de Me Balima. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure d'éloignement peut être mise en œuvre à tout moment ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; 
 -  le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivées ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que les faits ayant motivé la décision de refus de séjour ne correspondent pas à sa situation ; qu'elle justifie d'une présence stable et continue sur le territoire français depuis l'année 2016 ; qu'elle justifie d'une parfaite intégration et de la présence de famille sur le territoire ; que la décision de refus de titre de séjour porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 novembre 2024 sous le numéro 2401517 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante haïtienne, née le 25 décembre 2004 à Saint Louis du Sud à Haïti est, selon ses déclarations, entrée en France, en 2016, à l'âge de 11 ans. Elle a sollicité   un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 septembre 2024, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 2. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 Sur la mesure d'éloignement à destination d'Haïti : 
 4. Il est constant que, postérieurement à l'arrêté contesté, Mme A s'est vue remettre, des récépissés successifs dont le dernier valable jusqu'au 8 octobre 2024 relatif à sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail. En délivrant ce document, le préfet a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions obligeant l'intéressée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions, dépourvues d'objet antérieurement à l'introduction de la requête, ne sont pas recevables. 
 Sur le refus de titre de séjour 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas particulier d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour. En revanche, s'agissant notamment d'un simple refus de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Mme A fait valoir que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ainsi qu'à ses intérêts. Elle se prévaut de la durée de son séjour depuis l'âge de 11 ans, de la présence sur le territoire de membres de sa famille en situation régulière, ainsi que de son parcours scolaire. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a obtenu un baccalauréat professionnel " métiers du commerce " en 2023 et qu'elle est inscrite à l'institut des Amériques pour préparer un brevet de technicien supérieur de " négociation et digitalisation de la relation client " pour la promotion 2023/2025 avec un contrat d'apprentissage. Toutefois, le refus de séjour, qui n'est plus assorti d'aucune mesure d'éloignement comme indiqué au paragraphe 4, n'entraîne par lui-même aucun bouleversement des conditions d'existence de Mme A ni aucune conséquence grave et immédiate sur sa situation. Ainsi, s'agissant d'un simple refus de séjour, la condition d'urgence ne peut être tenue comme établie. Par suite,Mme A ne peut être regardée comme justifiant en l'état de l'instruction, de la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER