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319 100 résultats pour « Protection sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007860230

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

remboursement des sommes ainsi exposées ; que, dans ces conditions, elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du rejet par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Source officielle

Page 76 sur 15955

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ANDERLAINE PROTECTION SOCIALE

SIREN 812929875Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

10/07/2026

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Dépôts des comptes

CK PATRIMOINE ET PROTECTION SOCIALE

SIREN 939659553Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

09/07/2026

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Dépôts des comptes

Celtique Protection Sociale

SIREN 522942721Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

02/07/2026

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Dépôts des comptes

Alpes Protection Sociale

SIREN 537817306Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

23/06/2026

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Dépôts des comptes

"LAPS" LA PROTECTION SOCIALE

SIREN 803703164Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

19/06/2026

Voir →

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839083

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

NATIONAL DES MEDECINS DES CENTRES ANTI-CANCEREUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 juin 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af7a1775905dba3bbda

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/02927 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRGK [M] C/ CPAM DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007848207

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

la décision en date du 2 mai 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant la demande de la clinique Pasteur à Sartrouville (Val-d'Oise) en vue d'effectuer des actes

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007840223

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

s'abstenant ainsi de préciser les éléments de fait sur lesquels repose, en l'espèce, l'appréciation qu'il a faite des besoins de la population, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

634f9598b5afe5adfff28a8c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/06055 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NG5U [K] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

634f9598b5afe5adfff28a9a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/06075 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NG64 [X] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6538b3be7ffc2c8318edffff

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLEGIALE R.G : N° RG 21/06145 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYVO [L] C/ URSSAF RHÔNE ALPES APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835244

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale chargé des personnes

Source officielle
CC

civ2

60794c489ba5988459c4525a

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

reproche au jugement du tribunal d'instance attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections de la Mutualité sociale

Source officielle
CC

soc

613724a8cd5801467741751e

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

jurisprudence de la Cour de cassation sur le complément différentiel de salaire alors que la simple invocation de l'impérieuse nécessité de sauvegarder la pérennité du service public de la santé ou de la protection

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c91a52f3eafe9fcf075e36

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ARRET N° 546 [J] [J] C/ MDPH DU NORD COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 07 JUILLET 2022 ***************************************************

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00200

Cassation

24 février 2015

24 février 2015

cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2013, qui, pour souscription et renouvellement de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le régime de protection

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007919150

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

: 1°) annule le jugement en date du 13 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

678b4535fc3c89482d4f2030

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/06117 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2D7 MDMPH [Localité 4] (Direction Métropole de [Localité 4]) C/ [T]

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967fb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[E] [T] a saisi par lettre recommandée avec avis de réception adressée le5 janvier 2018, le tribunal judiciaire de Nîmes - Contentieux de la protections sociale d'une opposition à cette contrainte.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62c7ca7fcb8dca058e3e7c39

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/03287 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NAJY [N] C/ CPAM DES YVELINES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007776815

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

(21006) ; la FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES AGREES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 20 mars 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007898528

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1990, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande que

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005841

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

tribunal administratif de Nantes et rejeté la demande présentée par la CLINIQUE SAINT-CHARLES devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Source officielle