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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007853134

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

que la décision a été signée par le directeur-adjoint du centre hospitalier qui avait reçu délégation du directeur général à l'effet de signer "tous les actes concernant la gestion administrative du personnel

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007853157

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007853164

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

l'enseignement français en Allemagne : Considérant que cette note se borne à rappeler un certain nombre de principes à appliquer pour le versement du rappel d'indemnités de séjour en Allemagne dues aux personnels

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007853169

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 février 1992 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a fixé le tableau d'avancement à la première classe, pour 1992, du personnel

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007853175

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

que seuls "les représentants de l'administration", qui ne constituaient pas une majorité au sein du conseil, se sont prononcées en faveur de cette proposition, cependant que "les représentants du personnel

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007853199

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

santé publique ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 69-661 du 13 juin 1969 relatif au statut des personnels

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007853533

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007853747

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008074081

Admin. suprême

13 octobre 2000

13 octobre 2000

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008074449

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008019830

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022506

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007958330

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007958464

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007959447

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007959708

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007950909

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007951290

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 septembre 1995 par laquelle le directeur du personnel militaire de la marine l a muté au service à terre à Brest, à compter du 16 octobre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007951558

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007952042

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier