CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

121 831 résultats pour « Percot »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372329cd58014677406404

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

l'action du syndicat, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-11 du Code du travail qui ouvre aux syndicats l'action en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession ne leur permet

Source officielle

Page 76 sur 6092

← PrécédentSuivant →
CC

cr

évrier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Nathalie Z

61372646cd580146774244ab

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

sur le contrat litigieux a été apposée du vivant du docteur Y... par Florine B... qui bénéficiait d'un mandat tacite de ce dernier pour la gestion du cabinet ; qu'aucun élément de l'information ne permet

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6d93

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

contraintes décernées contre lui les 6 mars, 9 juin, 26 novembre 1987 et 22 septembre 1988 par la caisse ORGANIC Ile-de-France pour obtenir paiement des cotisations et majorations de retard pour la période

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92b3

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

..." ; que "si le cas se présentait, d'une personne en congé parental ayant déjà utilisé les trois ans possibles, la seule éventualité serait le licenciement....", "le licenciement des congés parentaux

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411aee

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

que le local en cause s'était trouvé totalement inoccupé dès le mois de septembre 1999 et que les déclarations URSSAF produites confirment qu'il n'y avait aucun salarié employé à cette adresse sur la période

Source officielle
CC

civ2

61372414cd5801467741201e

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

de l'effectif maintenu ; et qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la société Garage de l'Océan avait maintenu l'emploi en continuant, comme la société Garage Saint-Christophe, à employer huit personnes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100320

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

de penser que les bulletins comportant des ratures aient été considérés comme valables » et « [qu']aucun élément ne permet de laisser penser que le procès verbal d'élection et la liste d'émargement ne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00574

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

l'affaire à l'audience du mercredi 3 janvier 2024 à 9 heures, alors « que la Chambre de l'instruction, saisie sur renvoi après cassation d'une demande de mise en liberté avec demande de comparution personnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00459

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[D] soulignait que l'administration n'avait pas caractérisé une utilisation de sa part des comptes litigieux, au cours de la période en cause, de novembre 2005 à février 2007, de sorte qu'elle n'était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00407

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

[X] et cette société au titre de la même période, la cour d'appel affirme que si selon le jugement correctionnel de Privas du 23 novembre 2021, la société LVA 07 et MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01249

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Selon l'article L. 3141-24 du code du travail, l'indemnité de congé payé ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00265

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

M., [Q], [C] a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs de viols et agressions sexuelles sur personnes vulnérables, en récidive. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100208

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

estimé qu'il n'était pas question de remettre en cause l'intérêt que M., [G], [Z] portait à ses enfants et sans relever que M., [G], [Z] aurait été poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200837

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

comptables pour la période à 2003, mais n'a pas été en mesure de communiquer les documents relatifs à la période courant de 1982 à 2002, qui étaient antérieurs de plus de dix ans à la saisine du juge

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d3d

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

des charges suffisantes d'avoir commis un vol de ce matériel ou toute autre infraction pénale ; qu'aucun élément du dossier ne permet de déterminer la valeur réelle du fourgon Mercedes vendu 1 000 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00911

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), le groupe international Pernod Ricard a pour holding la société Pernod Ricard, société de droit français établie en France, et détient une filiale au Brésil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01858

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de détention supposément indignes comme constitutives de mauvais traitement en raison d'un risque élevé pour sa santé et sa sécurité en période de crise pandémique liée à un virus potentiellement mortel

Source officielle
CC

civ2

61372490cd580146774168d5

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ne permet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01099

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

au titre des périodes considérés par les contrats requalifiés ; qu'en calculant le rappel de salaire dû à la salariée sans tenir compte, comme l'y invitait la société, du fait que le salaire déjà perçu

Source officielle
CC

comm

61372125cd580146773f15ca

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

en exécution du contrat ainsi anéanti, abstraction faite du préjudice subi par ailleurs et réparé dans des conditions et par une personne étrangères à l'obligation de restitution ; qu'en déclarant le

Source officielle