AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372329cd58014677406404
28 octobre 1998
28 octobre 1998
l'action du syndicat, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-11 du Code du travail qui ouvre aux syndicats l'action en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession ne leur permet
Source officiellePage 76 sur 6092
cr
évrier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Nathalie Z
61372646cd580146774244ab
3 décembre 2003
3 décembre 2003
sur le contrat litigieux a été apposée du vivant du docteur Y... par Florine B... qui bénéficiait d'un mandat tacite de ce dernier pour la gestion du cabinet ; qu'aucun élément de l'information ne permet
Source officielle