S’agissant de l’absence de consultation du CODERST : 15.

A la suite de la révélation de l'existence d'une servitude de passage non apparente grevant le fonds, l'acquéreuse a assigné la venderesse en indemnisation. 3.

Cadastre 5], cette dernière étant issue, ainsi que la parcelle cadastrée section [Cadastre 10] appartenant à la société Le Loir étain, de la division d'une parcelle cadastrée section [Cadastre 9]. 3

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le groupement d'intérêt économique Promaroute (le GIE) qui exploitait un fonds de commerce

A... ; que, bien que Brigitte Faury, Patrick Z... et Pascal A... aient varié dans leurs déclarations quant à l'implication d'Yves X... dans le trafic, force est pourtant de constater que les premières

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970.

[O] [Adresse 1] RCS B 753954627 (2012B00268) Président : Monsieur [F] [O] [Adresse 1] Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

BLANCHE [Adresse 2] RCS D 528392210 (2010D00159) Gérant : Monsieur [M] [V] [Adresse 2] Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Domaine de la Tour a signé le 17 mai 2004 avec les époux Emmanuel Y... et Sandrine X..., un compromis pour la vente d'une parcelle de terrain de 1150 m ² sur le territoire de la commune de CORENC, Isère

techniques et d'une clôture, sur une parcelle cadastrée section BI n° 101 du territoire de cette commune.

le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;3° Des aires de grand passage

Le 10 décembre 2004, par jugement du tribunal de commerce de Périgueux siégeant pour le tribunal de commerce de Sarlat, les sociétés Industrie Climatique et Y... ont été placées en redressement judiciaire

ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ". 16.

ouverture sur la voie publique à l'ouest du point H près des coffrets de branchements en passant sur la parcelle [Cadastre 8] puis [Cadastre 7] et [Cadastre 5], ce passage d'environ 40 ml aboutirait au

RG 21/72) de la juridiction de l'expropriation des Hauts-de-Seine, ce jugement ayant constaté l'accord intervenu entre les parties tendant à prononcer le transfert de la propriété s'agissant de la parcelle

[Cadastre 17] n°[Cadastre 10] ; - La SCI JMF propriétaire de la parcelle cadastrée sections [Cadastre 17] n°[Cadastre 12] et [Cadastre 13] ; - La Ville de [Localité 29] en tant que propriétaire de la

tort que la décision fait référence à la situation du terrain d'assiette dans un corridor écologique, dès lors qu'aucun document du plan local d'urbanisme ne fait référence à un tel corridor pour la parcelle

d'une décision administrative reconnue illégale entre la date du "refus de permis de construire" et le règlement de "l'intégralité de la valeur de la parcelle" ensuite expropriée, et que la cour d'appel