Copie en sera adressée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 26 avril 2024 où siégeaient : M.

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03892 Jugement (No 09/ 03439) rendu le 17 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER

************************************************************* N° RG 22/01514 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMUL - N° registre 1ère instance : 21/00134 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R. 743-18 et R. 743-19 ; les aricles L. 743-8 et L. 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

MARCO POLO FOODS 1 Rue Nicolas Appert Zone Industrielle 41700 CONTRES représentée par Maître Marc DUMOULIN de la SCP FIDAL BLOIS, avocat au barreau de BLOIS Après débats et audition des parties

a déclaré recevables les appels interjetés d'abord par les consorts A..., parties civiles, puis par le parquet de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 15 mai 2021 du silence gardé par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Francis X..., demeurant 87, rue Porte Gayolle, 62200 Boulogne-Sur-Mer, et actuellement domicilié Clinique du Boischaud, ... Châtre, 2 / de M. Guy E..., demeurant ..., 3 / de M.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de MM. Z... et C..., - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 76-986 formée par M.

Hubert X..., demeurant ... de la Mer à Dunkerque (59140) ; M.

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des requêtes ; - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE D'ELANCOURT, - les conclusions de M.

Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Rapporteur public ; Considérant que par

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de l' Union nationale des producteurs de granulats et de l'Union régionale des producteurs de Poitou-Charentes ; -

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DU THORONET et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X, - les conclusions de M.

l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.