l'ensemble des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception prise de la violation des prescriptions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols, escroqueries, falsification de document administratif et usage, falsification de chèques et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté

10 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la chambre d'accusation de BASSE-TERRE, en date du 6 janvier 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement des PAYS-BAS, a rejeté sa demande de mise en liberté

cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec arme et délit connexe, a écarté l'exception d'incompétence et rejeté sa demande de mise en liberté

provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FÉVRIER 2014 (n° 9 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 14/00536 Décision déférée : ordonnance du 18 février 2014, à 18h09, Juge des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre

Nicolas Chavet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.