grief à l'arrêt de condamner la notaire à payer aux acquéreurs la somme de 12 852 euros en réparation de leur préjudice, alors « que l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ne met

pris en ses cinq premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 2015), que la société Fernando Puatto (la société Puatto) ayant vendu des métiers

Polynésie française ; 4°/ que l'article 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, selon lequel le transporteur maritime « est tenu de faire toutes diligences pour assurer la sécurité des passagers », met

, dans sa rédaction applicable en la cause ; 10°/ qu'une association étudiante qui organise un événement festif et sportif s'oblige à assurer la sécurité des participants dans tous les lieux qu'elle met

de tout bâtiment habité ou occupé par des tiers, François X..., que le tribunal a suivi sur ce point, argue de ce que l'établissement dont s'agit était à l'époque des faits situé à plus de 100 mètres

rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit de : 1 / la Fédération nationale de la Fourrure, dont le siège est ..., 2 / la Fédération française des métiers

moyen : 1 / que les dispositions selon lesquelles les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçantes ou avoir été immatriculées au répertoire des métiers

d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Metz

#Eelotsusetaotlus: Conseil de prud'hommes de Metz - Prantsusmaa.#Kohtuasi C-175/99.

et sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² (34 mètres sur 29 mètres) sans qu'une déclaration préalable n'ait été faite ; que les gendarmes qui ont procédé à diverses constatations ont confirmé

prestation de service, ou accompli des actes de commerce, en l'espèce l'entreprise de bâtiment, sans avoir intentionnellement requis son immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers

importante d'alcool suffisent à expliquer, d'une part, son démarrage brutal, d'autre part, sa perception tardive de la victime sur la chaussée, où l'expert, lors de la reconstitution, n'a vu qu'à 35 mètres

retrouvée en amont de ce point de choc par rapport au sens de circulation de la moto ; or, si le choc s'est produit au début de la tache d'huile, la présence d'une concentration de débris plusieurs mètres

que le 09.12.19, il répond à la demande de signification 902 qui lui a été envoyée qu'il ne peut mettre en oeuvre ces nouvelles mesures, ne représentant plus M. et Mme [J] » ; qu'en jugeant pourtant que

jugeant néanmoins que ces clauses se bornaient à fixer la durée pendant laquelle l'événement générateur de la garantie devait s'être produit et que les parties n'avaient fixé aucun délai précis pour mettre

pourvoi formé par la société Aldi Ennery, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 41], contre le jugement rendu le 4 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Metz

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme CHENE DE L'EST, dont le siège social est ...

(Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de Mlle Nathalie Z..., demeurant ...