CJUE
CJUE — 13 juin 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:313
- Date
- 13 juin 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKohtujuristi ettepanek - Léger - 13. juuni 2000.#Didier Mayeur versus Association Promotion de l'information messine (APIM).#Eelotsusetaotlus: Conseil de prud'hommes de Metz - Prantsusmaa.#Kohtuasi C-175/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juin 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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