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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

652f78fbb053208318995ac3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En octobre 2017, le bien immobilier a été contaminé par la mérule.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

65a03a9dea2f9efae42e20bd

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/10526 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZR2 Madame [N] [U] épouse [S] Représentant : Me Karine MENIL,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208741_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2022 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ne lui a pas attribué de bourse au mérite

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-181769

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

On 25 July 2008 the Kharkiv Circuit Administrative Court declined to examine the merits of the applicant’s claim on the grounds that they should be examined in civil proceedings.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9124

Admin. suprême

26 septembre 1996

26 septembre 1996

After close of proceedings on merits, applicant did all he could to conclude case, but works ordered by court were only partially completed.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadca9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[V] [L], demeurant VILLA A05 - 14 RUE DES AMANDIERS - 31330 MERVILLE comparant en personne Mme [J] [Z] épouse [L], demeurant VILLA A05 - 14 RUE DES AMANDIERS - 31330 MERVILLE non comparante, ni représentée

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2301958_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

l'innovation pour la rentrée universitaire 2022-2023 ; - la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite

Source officielle
TA

(R.222-13)JU3

DTA_2401702_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - la circulaire du 10 juin 2024, ESRS2413977C, sur les modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215080

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

, notamment scientifiques, suffisants, et, le cas échéant, les classe selon l'ordre de leurs mérites respectifs ; que, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, il transmet au conseil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204307_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

la circulaire du 24 mars 2022 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206638_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

la circulaire du 24 mars 2022 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207907_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207308_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

la circulaire du 24 mars 2022 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203085_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2321598_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 17 juillet 2023 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2328860_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 17 juillet 2023 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401593_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 10 juin 2024 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2408431_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code de l’éducation ; - la circulaire du 17 juillet 2023 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2423212_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu : - le code de l’éducation ; - la circulaire du 10 juin 2024 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306979_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

le versement à Me Merll de la somme de 1 000 euros hors taxes.

Source officielle

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