Violeau, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Versailles, 14 janvier 1999) et les productions, que la société PFG était titulaire du service extérieur des pompes funèbres de différentes communes du Val-d'Oise ; que se plaignant de ce que la société De Mémoris

... devant la cour d'assises du chef de recel de vol ; "aux motifs que "l'usage fait sciemment, pour les besoins de leurs méfaits, de véhicules volés dans lesquels ils ont laissé des cagoules ou mégots

civil ; alors que, quatrièmement, la cour d'appel, au prix de cette omission, s'est dispensée de déduire la conséquence nécessaire d'une telle obligation de formation à la gestion qu'en servant de mentor

Il soutient avoir été battu à plusieurs reprises, avoir été menotté pendant plusieurs jours à diverses reprises.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre : Si le ministre de la justice fait valoir en défense que la mesure de menottage est insusceptible de recours, au motif que le menottage

des moyens relevés d'office tirés, d'une part, de l'irrecevabilité de la demande tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de la maison d'arrêt de Nice d'ordonner la levée de la mesure de gestion menotté

Y..., engagé le 22 novembre 1982 par la société Nestlé France, était affecté au dernier état de la relation contractuelle à l'usine de Saint Menet ; qu'à la suite de la décision de fermeture du site, l'employeur

représenté par Me Milon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure a maintenu sa gestion menottée

n'avait pas à répondre aux moyens contenus dans la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention. 2) Sur le menottage L'intéressé fait valoir dans le cadre de son appel avoir été menotté

représenté par l'Aarpi Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Maur a ordonné qu'il soit systématiquement menotté

Le désistement de l'Association Caraïbes Melonniers est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle il a été ordonné que lors de tout déplacement hors de sa cellule, son client soit, de manière systématique, menotté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette prétention, alors, selon le moyen, que, sauf convention contraire, chacun est libre de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'il

l'intéressé de bénéficier régulièrement de tels entretiens, relève par ailleurs que des entretiens ont eu lieu le 25 février 2003 et le 13 juillet 2007 ainsi qu'un accord a été négocié pour substituer au métier

l'espèce où le prévenu était poursuivi pour des faits de vols avec actes de destruction, dégradation ou détérioration pour lesquels une autre prévenue avait été condamnée, la Cour, qui s'est exclusive- ment

Z... de son ancienne inscription au registre des métiers du Nord, dépourvue par elle-même de toute signification juridique, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé l'article 455

Elle indique, encore, qu'elle est non seulement en mesure de réussir dans le métier d'interprète/traducteur, mais également motivée pour gagner sa vie avec et ajoute que travailler, en plus d