que les conditions requises par l'article 803 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies en l'espèce ; que, cependant, même s'il s'estimait fondé à contester ultérieurement le bien fondé du menottage

apparaît plus que vraisemblable que Benjamin X..., s'il n'était pas en état d'ébriété, se trouvait dans un état de grande excitation lors de la seconde intervention des policiers ; que l'action de menottage

[L] faisait valoir devant le juge d'appel avoir été menotté au cours d'un trajet entre la zone d'attente et l'hôpital, pour y recevoir des soins en urgence, alors qu'aucun texte n'autorisait un tel menottage

d'une atteinte portée à ses droits ; qu'en tenant pour suffisante à caractériser un risque de fuite l'énonciation du procès-verbal du 14 décembre 2020 à 10 heures selon laquelle "disons procéder au menottage

investigations que les policiers avaient, par leur agressivité et leur violence, provoqué chez la victime une attitude opposante dont ils ne pouvaient dès lors tirer argument pour justifier de son menottage

deux personnes gardées à vue cette nuit là à l'hôtel de police si elles ont indiqué n'avoir pas été témoins de violences ont souligné qu'à son arrivée dans le local de rétention, Jean-Pierre A..., menotté

juridiction répressive saisie" ; "qu' "en l'espèce, Sabine X... a déposé plainte et s'est constituée partie civile invoquant, comme violences illégitimes, le fait d'avoir été soumise au port des menottes

; que pour Mme Z..., les policiers auraient poussé Régis X... dans la boutique, il serait tombé puis se serait relevé, serait entré dans le magasin et en serait ressorti avec les menottes ; que Marine

de la première phalange de l'index gauche, - une dermabrasion au niveau dorsal de l'articulation P1 P2 du troisième doigt gauche ; que ces blessures sont parfaitement compatibles avec l'action de menottage

fonctionnaire de police de Mme Y..., cette ignorance ne pouvait être soutenue à partir du moment où l'intéressée, après avoir distinctement révélé sa qualité, a exhibé son brassard "police" ainsi que ses menottes

n'est pas caractérisé de faute de la part des services de police ; qu'en effet, compte tenu de l'état d'agitation de Lamine X..., de son agressivité, de son attitude menaçante, les policiers l'ont menotté

et être d'ailleurs parvenu à enlever les menottes avant de prendre un moment la fuite, il ressort du dossier et des débats, notamment du témoignage de Philippe A..., agent de la RATP ayant participé à

début, qui ont ordonné aux passagers de sortir du véhicule et de s'allonger par terre, et ensuite l'équipe dirigée par Alain B..., composée de François C... et de David X..., qui a procédé à leur menottage

attouchements sexuels sur la personne de Y..., mineure de 15 ans, comme étant née le 27 avril 1988 ; qu'il a, à cette occasion, usé de contrainte physique et morale par l'usage de liens et de ses menottes

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie au préjudice d'un assureur ; "aux motifs qu'il résultait de l'information que le demandeur avait menti

Ménani, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 février 2006, qui, pour fraudes fiscales et passations d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 30

dans ses conclusions d'appel, aux pages 7 à 12, qu'il résulte de la décision du préfet de retirer à l'association son agrément en tant qu'association de défense de consommateurs, que l'association a menti

Je n'ai pas refusé de prendre le traitement, mais j'étais menotté, j'ai souffert pendant la prise de sang. J'ai pas refusé le traitement, mais j'étais menotté, j'arrivais pas à supporter.