premiers juges ne font état d'un tel moyen de défense; que devant le magistrat instructeur (cf cote D 13), ce prévenu indiquait; "à l'époque de cet accident, il n'y avait aucune délégation écrite en matière

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2014), que la société Norwood Trading Ltd, assurée auprès de la société Armeec Insurance JSC (la société Armeec), a confié le transport maritime

{ margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:24pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sC31874BD { margin-top:24pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:24pt; text-indent:-17.6pt

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Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom

personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Patricia LIME-JACQUES de la SELARL LIME & BARRAUD, avocat au barreau de NANCY, substitué par Me Mathilde

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2004), que la société Paysage a sollicité de la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 1992) rendu en matière de référé, que, le 2 mai 1989, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Matrot, dont le siège social est Noyers Saint-Martin

avoid } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s684F2214 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:24pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify

présent arrêt sera devenu définitif sous peine d'une astreinte de 500 francs par jour de retard, a ordonné aux frais de ce condamné la publication par extrait de la décision dans les quotidiens Nice-matin

La relation de travail est soumise à la convention collective de travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007. 2.

Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que, ne s'étant pas pourvue contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, la commune de Saint-Martin-le-Vinoux

; font-size:10pt } .s197FB613 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:18pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s641AA88E { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom

; text-align:justify } .s127C7598 { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .s92275EC1 { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent

" aux motifs que " l'enquête permettait d'établir qu'ayant achevé de nettoyer les rigoles de coulée, Abdelaziz A... avait décidé d'enlever les résidus de pâte dans la coucheuse en introduisant la main

; margin-left:17.85pt; margin-bottom:24pt; text-indent:-17.85pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s25BD2B45 { margin-top:24pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt