qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé parle syndicat SNIGIC contre un jugement du tribunald'instance de Saint-Denis de la Réunion, rendu le4 juin 1992, a été dirigé contre le syndicat CFE-CGC maisnon

2024 DEMANDERESSE Madame [M] [X] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne DÉFENDEUR Monsieur [V] [C] [Adresse 1], [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Emilie MAIGNAN

représenté Madame [U] [Z]-[A] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

APPELANTS Madame Pauline X... ... 64200 BIARRITZ représentée par Me Eric MAIGNAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A. 2380 Monsieur Jean-Michel Y... ... 75015 PARIS représenté par Me

Représentant : Me [S], avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Me [W] [C] [Adresse 1] [Localité 4] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Marc MAGNON

MARSEILLE Mme [J] [W] Représentant : Me Philippe AMRAM, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Mme [T] [V] Mme [C] [V] Mme [M] [K] Mme [O] [V] Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marc MAGNON

avocat au barreau de NICE Appelante COMMUNE DE [Localité 4] Entreprise CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA MEDITERRANEE Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marc MAGNON

avocat au barreau de NICE Appelante COMMUNE DE [Localité 4] Entreprise CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA MEDITERRANEE Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marc MAGNON

conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. et Mme A, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la commune de La Rochelle et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Sogefy et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 novembre 2023 et 9 mai 2025, la communauté d'agglomération du Grand Avignon, représentée par la SCP Gaschignard-Loiseau-Massignon, conclut au rejet de la requête

rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon

complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 8 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Supermercado Das Saudades, représentée par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 novembre 2022, le 7 juin 2023, et les 9 et 30 septembre 2024, Mme B A, représentée par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. D ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme U T et autres ; Considérant ce qui suit : 1.