Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6719e50b5857dd64cbdaa626
23 octobre 2024
23 octobre 2024
procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe-Fabre pour le cabinet Mathieu
Source officielleETRANGERS
65336afabb40ec8318f31cd4
20 octobre 2023
20 octobre 2023
LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent représenté, Me Emilie VALMIER-ROCHEBLAVE substituant Maître Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Douai INTIMÉ M.
Source officielleChambre 1
DTA_2502451_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... demande l’annulation, est née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Source officielleChambre 1
DTA_2301447_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
faire référence à la condamnation prononcée le 28 août 2020 à 100 jours-amende pour menace matérialisée de crime contre des personnes et pour soustraction d'enfant des mains de la personne chargée de sa garde
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd3ddf882ec6a67ee3d462
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Pierre CALLOCH, Président, rapporteur Assesseur : Mme Brigitte ANDRE, Conseiller, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES, lors des débats et
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb147cdf5c70a902c0783f
2 avril 2019
2 avril 2019
1] SCI DU LOUVRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 428 812 689 00019 Représentés et assistés de Me Matthieu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207268_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin en vertu d'une délégation accordée le 21 octobre 2022 et publiée le 28 octobre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302301_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Une décision implicite de rejet est née le 25 mars 2023 du silence gardé par l'agence sur ce recours, et dont elle demande l'annulation. Sur la fin de non-recevoir : 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d96c25a97f0381f4e23
2 décembre 2014
2 décembre 2014
sous le numéro 781 839 279 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Yves BISMUTH de la SCP BISMUTH, avocat au barreau de LYON Assistée de Me Mathieu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200263_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. M.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100022_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
est constatée une infraction au code de la route à laquelle est applicable la procédure d'amende forfaitaire, un avis de contravention et une carte de paiement dont le modèle est fixé par arrêté du garde
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00394_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C, qui a d'ailleurs été placé en garde à vue le 16 avril 2021 et le 27 juillet 2021 pour des faits de violence conjugale, ne produit aucun élément de nature à établir l'ancienneté ou la stabilité de cette
Source officielleChambre 1
DTA_2202018_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Si le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2403125_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour
Source officielleChambre 1
DTA_2402548_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B a été placé en garde à vue le 25 juillet 2024, alors en outre qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait fait l'objet de poursuites pénales pour ces faits, le comportement de celui-ci
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00615
13 avril 2023
13 avril 2023
Gouton, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [I] [U], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fd875e351a6e01904ff2088
8 décembre 2020
8 décembre 2020
INVEST . 2 contrats de capitalisation au porteur GAN VALEURS . 2 contrats de capitalisation au porteur GAN OPTIONS . 12 contrats de capitalisation au porteur GAN CFE (en réalité 8 selon
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd8725f4e67ca018aefb94a
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Il soutient que la seule chose qui est indéterminée c'est la raison pour laquelle le garde-corps a cédé et qu'il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que ce garde-corps était conforme à la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1009DEC003391712
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Le transfert du requérant sous la garde de la Cour pénale internationale 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94443
5 février 2019
5 février 2019
Le devoir de mise en garde de la Société Générale : * à l'égard de M. M... : La situation de M.
Source officiellePage 76 sur 139