Belgique (n o 29787/03 et 29810/03)     Les requérants, Mohamad Riad et Abdelhadi Idiab, sont des ressortissants palestiniens nés en 1980 et 1981 respectivement et résidant au Liban.

prononcé publiquement le 04 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 7] (LIBAN

(Liban), 14°/ Mme Monique G..., épouse J..., domiciliée [...]                               (Liban), 15°/ Mme Nadine G..., épouse K..., domiciliée [...]                        (Suisse), 16°/ M.

/02550 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Décembre 2010 -Tribunal d'Instance de Paris - RG n° 11/01032 APPELANTS Monsieur [D] [L] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (Liban

C, la mise à disposition de fonds dont il a bénéficié sans les reverser, ainsi que les comptes bancaires au Liban, en Suisse et en Algérie par lesquels ils ont transité, et ainsi révélé les omissions d'imposition

de séjour n'ayant pas été préalablement saisie pour avis ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète n'a pas pris en compte la situation médicale actuelle au Liban

Assad né le 30 Août 1952 à KAFARAKKA (LIBAN) Fils de X... Massaad et de Y...

à part des attestations sur ses activités dans sa paroisse ou d'amis sur sa bonne insertion dans la société française ou encore une attestation sur sa participation à une association d'aide pour le Liban

A B, qui est un ressortissant libanais né le 1er janvier 1993 et qui a épousé le 13 juin 2019 au Liban Mme C D, de nationalité française, s'est vu, d'une part, refuser la délivrance de la carte de séjour

implicites du maire de Villefranche-sur-Saône refusant de dresser un procès-verbal d'infraction au permis de construire délivré le 5 avril 2021 en raison de la destruction des racines d'un cèdre du Liban

[A] [O] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1] (Liban) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Julie Couturier de la seleurl Jcd Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C0880 Mme

[W] [P], domicilié [Adresse 7] (Liban), 3°/ la société First Family Holding S A L, société de droit libanais, 4°/ la société World Media Holding S A L, société de droit libanais, toutes deux

       In Libman v. GMC ([1972] AC 217) Lord Hailsham of St.

notes that in a number of analogous cases the Court found that it was not required to continue the examination of the applications, in accordance with Article 37 § 1 of the Convention in fine (see Liberman

concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires   ; voir, par exemple, Liesmons

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bakhta, conseillère, - les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique, - et les observations de Me Liebeaux, substituant

Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Boiton, représentant les sociétés Homazur et Immazur, - les observations de Me Liebeaux, substituant Me Benjamin, représentant le maire de la commune

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Liebeaux représentant la société Iren, et de Me Corbalan, substituant Me Petit, représentant la commune de Courchevel.