marche, prétention dont le conducteur ne pouvait imaginer qu'elle serait mise à exécution ; "alors, d'autre part, que ce comportement, reproché au conducteur du car, à le supposer fautif, n'a pas de lien

étranger aux délits et contraventions relevés, dans la mesure où ces derniers sont étroitement liés à la politique commerciale de l'entreprise ; qu'il convient donc de retenir les deux prévenus dans les liens

A..., représentante syndicale et déléguée du personnel dans l'entreprise, dont les relations étaient difficiles avec son employeur ; qu'il est également constant que ces appels téléphoniques ont eu lieu

d'appel de VERSAILLES, en date du 17 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et de défaut de maîtrise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

ou leur absence et précise autrement que par des formules lapidaires, comme c'est le cas en l'espèce, les circonstances de fait dans lesquelles le délit a été ou n'a pas été commis; qu'il y a donc lieu

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 2018, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

être retenu que s'il y avait un lien entre l'absence de plan de prévention des risques, et la chute brutale de Fernand A... devant l'engin, empêchant toute manoeuvre de celui-ci ; qu'en affirmant, par

En outre, le non-respect de cette condition pouvait entraîner le retrait de la licence et donner lieu à une amende.

Conclusion   : non-lieu à examiner le grief (unanimité). III.   ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N° 1 Grief non maintenu devant la Cour.

On ne saurait oublier ces considérations quand on décide, pour la première fois, à quel époux il y a lieu d’octroyer les droits de garde et d’éducation.

Conclusion   : non-lieu à examen (unanimité). III.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Le requérant admet la non-violation de cet article. Conclusion   : non-lieu à examen (unanimité). IV.

ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en fondant sa décision sur l'absence de lien

décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, alors que, selon les moyens, en premier lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles X..., Erik de Y... et autres, des chefs, notamment, d'abus de confiance, abus de biens sociaux, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

17 mai 1996 ses enfants majeurs, X... et Sébastien, eux-mêmes victimes de l'accident ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu

Cet état de santé à caractère dépressif, semble provenir d'un climat conflictuel sur le lieu de travail et de l'attitude de la SARL Manoir de la poterie vis-à-vis de Madame E... Q....

qu'il existe une concordance entre les blessures reçues dans le thorax de la victime et les trous constatés sur la jupe relevée sur le thorax, permettant de dire que la victime a été frappée sur les lieux