CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 juin 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juin 1993 Sigurður A. Sigurjónsson c. Islande - 16130/90 Arrêt 30.6.1993 Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Obligation imposée par la loi à un chauffeur de taxi d'adhérer à une organisation donnée d'exploitants de taxi, "la Frami": violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 11 DE LA CONVENTION A.   Existence d'une ingérence Nature de la Frami   : pour l'essentiel organisation de droit privé, à tenir pour une "association" aux fins de l'article 11 - non-lieu à rechercher si elle peut aussi passer pour un "syndicat". Portée générale du droit litigieux   : existence d'un consensus entre les États contractants en la matière - Convention   : instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions d'aujourd'hui - il échet donc de considérer l'article 11 comme consacrant un droit négatif (droit de ne pas s'affilier à une association ou de s'en retirer) - non-lieu à rechercher si ce droit s'y trouve inclus à l'égal du droit positif. Circonstances de la cause   : thèse du Gouvernement selon laquelle le requérant avait consenti à s'affilier à la Frami, ou que cette obligation existait déjà quand il obtint sa licence en 1984   : non convaincante - la nécessité de s'affilier n'apparut qu'à l'entrée en vigueur de la loi de 1989 - requérant forcé depuis lors d'être membre, sans quoi il risquerait de perdre sa licence - type de coercition atteignant la substance même du droit protégé par l'article 11 et constituant en soi une ingérence - contrainte dénoncée   : allait à l'encontre des opinions de l'intéressé et s'analysait elle aussi en une ingérence dans ce droit, examiné à la lumière des articles 9 et 10. B.   Justification de l'ingérence Non contesté qu'à l'époque pertinente, l'obligation d'adhérer était "prévue par la loi" et poursuivait un but légitime, mais controverse sur le point de savoir si elle était "nécessaire dans une société démocratique" - découlant de la loi, elle constituait un type de contrainte à considérer à première vue comme incompatible avec l'article 11 - à n'en pas douter, la Frami jouait au service de l'intérêt général un rôle dont l'obligation d'adhérer imposée à tout titulaire de licence de son ressort a dû faciliter l'exercice - les motifs avancés par le Gouvernement, bien que pertinents, ne suffisent pas à montrer qu'il était "nécessaire" d'astreindre le requérant à rejoindre la Frami sous peine de perdre sa licence et en dépit de ses convictions personnelles - en particulier, nonobstant la marge d'appréciation de l'Islande, mesures incriminées disproportionnées à l'objectif légitime poursuivi. Conclusion   : violation (huit voix contre une). II.   ARTICLES 9 ET 10 DE LA CONVENTION Articles déjà pris en compte dans le contexte de l'article   11. Conclusion   : non-lieu à examen (unanimité). III.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Le requérant admet la non-violation de cet article. Conclusion   : non-lieu à examen (unanimité). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage   : absence de demande. B.   Frais et dépens   : remboursement accepté, mais en partie seulement. Conclusion   : État défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence