Jean-Pierre,, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures

D, en leur qualité de représentants légaux de F B D, demandent l'annulation de la décision du 26 juin 2023 portant refus d'affectation au lycée Jehan de Beauce.

Jean-Pierre et Jean-Paul Y...

CAEN INTIMES : Monsieur [M] [L] [W] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté par Me Nicolas MARGUERIE, substitué par Me Jean-Charles

Marc FRIBOURG, Avocat à la Cour, membre de la SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES DEFENDERESSE SARL [Adresse 3] comparaissant par Maître Moinaechat ASSOUMANI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean

Claude X... au cours de la vie du contrat dont il résulte que celui-ci avait indiqué à la date du 7 janvier 2005 "qu'il n'avait pas d'assurance pour l'année d'avant", que Jean-Claude X... ne conteste

C/ LONGIN O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Jean André X... ...

en conséquence " ; que Jacques Z... a en outre soutenu qu'il disposait des moyens nécessaires à sa mission, " ainsi que cela a été reconnu par le délégataire lui-même " ; qu'en l'absence de toute contestation

Y... n'a pas contesté devant les premiers juges l'acquisition de terrains dans le sud-est de la France et notamment dans le Var ; que MM.

légale, assuré au prévenu le droit à un procès équitable ; "et alors que, d'autre part, l'absence de demande d'actes au cours de l'information ne saurait priver la personne poursuivie du droit de contester

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Cette donation est contestée par Madame Christine Y..., Messieurs Roger et Jean-Pierre X...et Monsieur Arnaud AA....

saisis et qui étaient à la disposition des prévenus ; qu'il n'appartient pas d'autre part au juge de l'action pénale saisi de poursuites fondées sur des défauts de déclaration, de connaître des contestations

peut tout à la fois répondre à une demande de renseignements formulée par certains, ainsi qu'elle l'a fait (lettres des 30 juillet 1992 et 3 août 1992 de la Direction régionale des douanes de Lyon à Jean-Pierre

Cour qui n'a pas constaté que l'administration fiscale avait procédé à la mise en recouvrement de l'impôt et que cette mise en recouvrement, à la supposer établie, n'avait pas fait l'objet d'une contestation

Gilles X..., Jean-Christophe Y..., Jean-Marie A... , de Mme Josiane Z..., épouse A..., des sociétés JJM, Locasalles et VV Immobilier, et de M.

X..., ayant droit de feu Jacques X..., conteste que Marie Jeanne Y... épouse Jean I...

ORDONNANCE N dossier no 17/00061 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Monsieur Jean X...