Michael Heinz Obst («   le requérant   »), a saisi la Cour le 2 janvier 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («  

Deuxièmement   : Il persiste à dire que c’est le CHP qui a saisi [la justice]   ; il ment donc. Mentir peut-il convenir à un Premier ministre   ?

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 43835/11) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet État («   la requérante   »), a saisi la Cour

Jean-Marc Rouillan («   le requérant   »), a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

; L’intéressé serait parti en Arabie saoudite en 1997 muni d’un faux passeport, aurait fondé en avril 1997 le «   Parti du Turkestan oriental   » (rebaptisé plus tard «   Mouvement islamique

Samvel Minasyan («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 25 février 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« &

l'audience publique du 18 février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

l'audience publique du 18 février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

l'audience publique du 18 février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

l'audience publique du 18 Février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

l'audience publique du 18 Février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

Les époux [B] ont saisi le juge des référés afin de voir ordonner une mesure d'expertise portant sur les malfaçons et l'abandon de chantier, et de faire injonction au maître d''uvre et à l'entrepreneur

l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

lieu que M me Tezcan Karakuş Candan n’avait aucunement emprunté à titre individuel les voies de recours administratives ou judiciaires et qu’elle n’avait pas donc épuisé les voies légales avant de la saisir

They were not aware but there are rumours [that] things said about ahimsa in the Quran. There is a Sura that says, ‘do not retaliate against those who step over you.’ Now where is ahimsa?

His uncle had received a piece of paper, the contents of which were unknown to the applicant, and had said that the applicant had to leave the country.

One week later, the man had called again, saying that the applicant and his family had to convert to Islam if they did not pay the amount.

    The Government alleged that the first applicant had sought to impose fundamentalist Islam on others through the use of force and threats. 54.

    Events related to the first applicant’s arrest in Afghanistan and detention in Guantanamo Bay On an unspecified date in 2001 the first applicant left Russia to travel to Saudi Arabia to study