A son terme, le bail s'est prolongé tacitement.

IVRY MAGELLAN a donné à bail commercial à la S.A.S.

Suivant bail commercial en date du 1er juillet 2019, avec effet au 3 juillet 2019, la société Emy a donné ce local à bail à Messieurs [M] [G] et [T] [C], agissant tous deux pour le compte de la société

Sur le fond, celle-ci conteste l'existence d'un bail rural consenti par la SCI AGRL à M. [Z] [D], la version de celui-ci d'un bail antidaté n'étant pas plausible.

égal à celui du loyer qui aurait été du en cas de poursuite du bail.

une cession prohibée du bail à quelque moment que ce soit, ni d'avoir procédé à une mise à disposition irrégulière du bail.

Le premier juge a retenu que ce contrat ne pouvait être qualifié ni de simple contrat de bail, ni de contrat de bail professionnel.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, outre revalorisation légale,500 euros sur le

représenté DÉBATS : Audience publique du 13 Septembre 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024, par Madame Isabelle

rural, puis qu'il a saisi le juge-commissaire d'une demande de résiliation dudit bail lorsqu'il en a eu connaissance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

OLIVERSKY TWO Le 15/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 15 janvier 2024 JUGE : Madame Isabelle

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

Le 20 janvier 2020, Mme [K]-[O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin de solliciter la résiliation du bail pour défaut de paiement de fermage.

novembre 2009, l’ASSOCIATION DE RETAITE DES CADRES DU GROUPEM MORNAY EUROPE - ACGME et la société GES 3T, aux droits desquelles est ensuite venue la société KLESIA RETRAITE AGIRC ARRCO, ont donné à bail

[L] [D] et Mme [P] [D] de leur demande de prorogation de la durée du bail, - constaté la résiliation du bail portant sur l'appartement situé au 3ème étage, porte droite de l'immeuble situé [Adresse