N° Portalis DBVW-V-B7I-IIJH Minute n° 2/2025 APPELANTE [U] [L] Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [S] [K] Représenté par Me Guillaume HARTER

CHOPIN HEITZ, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ M.

, la Gestion Quotidienne de la Halte Garderie ".

, la Gestion Quotidienne de la Halte Garderie ".

, la Gestion Quotidienne de la Halte Garderie ".

Deux devis ont été présentés par la société Haras des Côtes émanant de la société Toubin & Clément et de la société Equi + durant les opérations d'expertise.

DE LA HALTE C/ MARTIN-TOUCHAIS Jugement du T.C. ANGERS du 17 Mars 1999 ARRÊT RENDU LE 13 Novembre 2000 APPELANTE : S.C.I.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Haras des Capucines et M.

(hauteur du faîtage de l'extension : 6,40 m au lieu de 5,75 m) ; que de même il a été constaté que la hauteur à la sablière de l'extension prévue à 2,35 m était en réalité à 2,90 m, que la longueur du

[WW] et [SH] [CG] qu'à hauteur des sommes que les parties civiles ont effectivement versées sur le compte bancaire de la société [8] ouvert dans les livres de l'établissement poursuivi. 42.

ECURIE DU HARAS D'EP [Adresse 8] [Localité 2] Maître [H] [N], es qualité de mandataire judiciaire de l'EARL ECURIE DU HARAS D'EP [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] A.G.S CENTRE OUEST - C.G.E.A

ECURIE DU HARAS D'EP [Adresse 9] [Localité 3] Maître [I] [L], mandataire judiciaire de l'EARL ECURIE DU HARAS D'EP [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] A.G.S -C.G.E.A.

La société Haardt Properties n'a formulé aucun appel incident.

Le 8 avril 2006, la société SCEA HARAS DU HAZEUIL relevait appel de ladite décision.

La SAS Haras du [Localité 2] Margot n'a pas constitué avocat.

(Paris 11ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1°) de la société Harris Wilson, société anonyme, dont le siège social est

en déclarant des soins infirmiers non effectués et en la déterminant à remettre la somme de 668,58 euros, entre le 25 juin 2007 et le 28 novembre 2007, trompé la CPAM de Haute-Savoie en déclarant des

d'un délai raisonnable ; qu'en effet, concernant le procès-verbal de notification d'infractions du 20 mars 2008 contenant cinquante pages dont vingt-deux d'annexes, chiffrant des droits compromis à hauteur