Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 21 août 2023
- ECLI
- 64e44fcc7d1b08d969980fed
- Date
- 21 août 2023
- Condamnation
- 22 500 €
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 23/02200 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC2C APPELANTE S.A.R.L. ECD prise en la personne de son gérant M. [X] [B] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.E.L.A.R.L. MJ EST prise en la personne de Me [U] [S] mandataire judiciaire de la SARL ECD Minute n° 350/23 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre, Vu l'appel interjeté le 05 Juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 24 Mai 2023 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Attendu que l'appel formé par la Sarl ECD sera déclaré irrecevable ; Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat ; PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel formé par la SARL ECD. COLMAR, le 21 Août 2023 La Présidente Copie aux avocats et à M. Le PG et par LRAR aux parties le 21 Août 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 21 août 2023
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
64e44fcc7d1b08d969980fed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel