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Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 14 janvier 2025 et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier.

DEMANDERESSE : Madame [H] [F] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Michèle FREDIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Hedi HADJ

au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 419 446 034 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Hadda

Ben Hadj Messaoud La République mande et ordonne au préfet du Val de Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Ben Hadj Messaoud La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

A..., représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’

Ben Hadj Messaoud La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

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BEN HADJ MESSAOUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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A, représenté par Me Ben Hadj Younès, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 2 500 euros à verser à son avocate sur le fondement des dispositions combinées