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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502247_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

et qu’il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502248_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502259_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502385_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

situation de grande précarité, sans logement stable et salubre, sans revenus et père de quatre enfants mineurs, dont un bébé de six mois ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502386_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

situation de grande précarité, sans logement stable et salubre, sans revenus et mère de quatre enfants mineurs, dont un bébé de six mois ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502505_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dehors du département du Var à la délivrance d'une autorisation d'accès temporaire préalable par voie électronique ou sur place, alors que la haute saison d'été a déjà débuté et qu'il est soutenu que le guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501802_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

qu’elle ne dispose d’aucun soutien familial et qu’elle souffre de céphalées au quotidien, ce qui la place dans une grande précarité ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501861_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

son pays d’origine où il serait confronté à un danger grave et immédiat et l’empêche de bénéficier des conditions matérielles d’accueil ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501862_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

son pays d’origine où il serait confronté à un danger grave et immédiat et l’empêche de bénéficier des conditions matérielles d’accueil ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501863_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

son pays d’origine où il serait confronté à un danger grave et immédiat et l’empêche de bénéficier des conditions matérielles d’accueil ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501013_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501059_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600051_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

demandeurs d’asile ; - le préfet de la Guyane porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’asile dès lors qu’elle a effectué les démarches en mai 2025 afin d’obtenir un rendez-vous au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600079_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

matérielles d'accueil ; -il a présenté une demande d’asile auprès de la structure de premier accueil des demandes d’asile le 1er décembre 2025 et s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600099_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

C..., ressortissant moldave né le 1er mai 1986, ont déposé une demande d’asile au guichet unique de la préfecture des Alpes-Maritimes le 26 novembre 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4e8

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

d'un chèque, sans chercher à se renseigner auprès de la banque sur la nature même de l'opération qui, pourtant, figure, clairement, sur les relevés de la banque, lus ou édités, par les automates des guichets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e90c

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

: Jugement rendu(e) le 14 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 09/00768 Copies exécutoires délivrées à : Me Solange GUICHOUX

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100004

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

son mandat pour, en ne s'en tenant qu'aux opérations visées par les appelants dans leurs conclusions, les débits opérés sur le compte bancaire de Monsieur Yves X... résultant : - de retraits au guichet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200360_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le délai laissé à un demandeur d'asile pour présenter une demande de titre de séjour ne débute pas à la date de son enregistrement au guichet

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00776_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Le 6 février 2019, il s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val-d'Oise, où il a déposé une demande d'asile enregistrée en procédure dite " Dublin ".

Source officielle

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