attaqué (Paris, 6 décembre 1991) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, "que la résiliation du bail commercial, aux torts des preneurs, ne peut intervenir que pour un manquement grave

X..., engagé le 1er avril 1986 par la société Le Nettoyage en qualité d'ouvrier nettoyeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 décembre 1989 après avoir fait l'objet de deux avertissements

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, la faute grave

débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave

société Transports Landour en qualité de chauffeur routier ; que son emploi ayant été supprimé, le salarié a été affecté à partir du 7 octobre 1985 à des tâches administratives, puis licencié pour faute grave

la société Frigedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et de clientèle à Mme X..., alors, selon le moyen, que constitue une faute grave

été embauché par la société Usines Samu Auchan le 27 septembre 1988, en qualité d'employé libre-service au rayon "produit frais" à Brétigny-sur-Orge ; qu'il a été licencié le 9 mai 1994, pour faute grave

X... a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de qualifier de faute grave les faits reprochés et de l'avoir, en conséquence, condamnée

moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

leurs torts partagés, en application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, les juges du fond doivent impérativement constater la violation grave

condamné à lui payer un reliquat d'indemnité de préavis, au motif qu'en exigeant que le salarié travaille en compagnie d'un collègue avec lequel il vivait en mésentente, l'employeur s'exposait à un grave

X..., notaire en fonctions, pour faute grave le 29 mars 1991 alors qu'elle occupait le poste de caissière-comptable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

qui autorise des visites et saisies ne peut désigner que des officiers de police judiciaire, chargés d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que, si les officiers et gradés

la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mars 1997) d'avoir déclaré justifié par une faute grave

à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que les motifs de résiliation ne sauraient être retenus en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et litigieuses ; que la maladie grave

à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que les motifs de résiliation ne sauraient être retenus en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et litigieuses; que la maladie grave

déterminée le 1er octobre 1997 en qualité de directeur commercial par la société Benedit a été convoqué le 4 mars 1998 à un entretien préalable en vue de la rupture de son contrat de travail pour faute grave

diffamée par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration faite au greffe