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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2408881_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D, ressortissant turc, né le 12 novembre 1991, déclare être entré en France le 25 mai 2019.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302125_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
; - l'arrêté attaqué méconnait le champ d'application de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303473_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient devoir bénéficier en France d'un suivi régulier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417982_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, la SCI Résidences Franco-Suisse, représentée par M. C, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action des requérants.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504641_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Délibéré après l’audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2417213_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., ressortissant bangladais né le 31 janvier 1976, déclare être entré en France le 30 novembre 2010.
Source officielleChambre sociale
68660f8cbbe0ac41ca81b211
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ordonnance du 02/07/2025 Affaire n° RG 24/01959 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Le deux juillet deux mille vingt cinq, Nous, Monsieur François MÉLIN, président
Source officielleTrib. de Commerce
69a1049bcdc6046d47dee5d5
16 avril 2025
16 avril 2025
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède
Source officielle1ère chambre
DTA_2208105_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Mathieu Hillaire demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° CA-DEL-2022-101 portant décision modificative n°1 du budget principal 2022 du 26 septembre 2022 du conseil communautaire de la
Source officiellesoc
6137214ccd580146773f2a11
25 octobre 1990
25 octobre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société "Manufacture française de vêtements pour enfants" exploitant un
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470463
5 octobre 2018
5 octobre 2018
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 septembre 2018, présentée par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412183_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français :
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc2a
6 mai 1996
6 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00538
16 juin 2021
16 juin 2021
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2019), la SCI Mahieu (la SCI), dont M.
Source officielle7ème chambre 1ère section
66391ff5d94801f110a57c4f
29 avril 2024
29 avril 2024
[X] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Martine CHOLAY - #B0242 représenté par Me Martine CHOLAY - #B0242 représentée par Me Martine CHOLAY - #B0242 DEFENDERESSE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Source officielleVentes
686425e20bb2f8a66ca5fbd8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
Source officielle9ème chambre 1ère section
6785674eaaacbea0fe680ce4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu l'assignation du 24 Septembre 2024 délivrée par La Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA),
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21004_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Les Autoroutes du sud de la france ont déclaré se désister de leurs conclusions par un mémoire enregistré le 30 août 2023.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01499
27 juin 2017
27 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a3e
22 mars 2000
22 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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