formellement contredites par les informations recueillies lors de l'enquête, lesquelles ont démontré, par l'analyse des pièces juridiques et financières des SCI et les recoupements effectués avec les données fournies

déclarations de récolte, de production ou de stock, lequel exige seulement des " annotations " (article 12-1- b) ; qu'il indiquait que toutes les précisions requises par cette réglementation avaient été fournies

SARL ne justifie d'aucune contrepartie à cet abandon de créance, laquelle résiderait selon le prévenu dans la compensation de créances détenues au titre de prestations de conseil et d'intermédiaire fournies

occasionnelle ; les termes employés placent cette campagne dans la catégorie des soldes ; la durée limitée dans le temps de l'offre complète ce caractère d'opération ponctuelle ; il résulte des explications fournies

une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement et que la cour d'appel qui reconnaissait expressément que l'excuse fournie

Z... ne peut prétendre avoir respecté les dispositions applicables en matière de publicité, au motif que les produits du tabac et les affichettes étaient disposées à l'intérieur de l'enceinte de la foire

à bâtir; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés ; 3 / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

et n'est pas contesté par le prévenu que René Z..., chef d'équipe, au moment de l'accident, se trouvait dans le chariot-tracteur occupé à faire avancer cet appareil suivant les indications verbales fournies

attributs qu'il comporte au titre des droits et des charges et considérait ce lot comme une partie commune tout en lui imposant les charges relatives aux millièmes qui s'y attachent, reviendrait à fouler

nouveau four, de sorte que cette dernière ne pouvait s'être retrouvée propriétaire du four revendiqué entre les mains de la société Continental biscuits faute que le second four ait été fabriqué ; qu'en

X... et cinq autres salariés de l'association A For Pro Bat gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de

[U] [J] [H], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société United Bank for Africa, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2023 où étaient présents M.

.; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Inforad Ltd, Four J'S développement Tolls Euro Ltd, Electron et M.

..., 2°/ de la National Bank of Yemen, Etablissement Public de la République Démocratique du Yemen, dont le siège est PO Box n° 110 Crater, Aden République du Yemen, 3°/ de The Public Corporation For

plainte avec constitution de partie civile du conseil national de l'Ordre des pharmaciens qui dénonçait la vente, dans un magasin à grande surface, d'une solution antiseptique de marque Hansaplast, fournie

sur les ratios professionnels qu'ils étaient seuls à pouvoir considérer comme raisonnablement envisageables, il appartenait aussi à la Caisse de vérifier la crédibilité des données qui lui étaient fournies

; que la société Orthodis, revendeur des prothèses médicales distribuées par la société Procom, a bénéficié, depuis le début de son activité, des prestations de nature administrative et comptable fournies

la société Mazet et fils assurée auprès de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et à la société Travisol, assurée auprès des Mutuelles du Mans (MMA), qui s'est fournie