avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après

[N] (le contribuable), résident fiscal russe, a souscrit auprès de l'administration fiscale, pour les années 2015 et 2016, des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans lesquelles il

grande instance de BOBIGNY, en date du 21 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 7 avril 2003), que le receveur des Impôts de Bourgoin Jallieu (le receveur) a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

Gernot, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

tribunal de grande instance de SAVERNE, en date du 8 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

unique des trois pourvois réunis : Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

ordonnance du 8 octobre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

par ordonnance du 8 octobre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales

ordonnance du 9 octobre 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

régime de séparation de biens des époux X... était indiqué dans la déclaration de succession ; que le jugement est entaché, de ce chef, d'une violation de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales

X... a fait l'objet, en janvier 1992, d'une vérification de sa situation fiscale pour les années 1989 et 1990, qui s'est achevée par la mise en recouvrement d'impôts pour un montant global de 206 570 990

ont été notifiés selon la procédure de redressement contradictoire ; que la réclamation contentieuse formée par la société ayant été rejetée, cette dernière a fait assigner le directeur des services fiscaux

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 octobre 2005), que Mme X..., ayant fait l'objet de plusieurs procédures de saisies mobilières à l'initiative de l'administration fiscale

et en titres 5 757 348,45 francs; que Mme A... a choisi d'exercer ses droits en usufruit et a fait donation à ses enfants de sa quote-part des titres ; que, le 16 mars 1990, l'administration fiscale

X..., gérant de la société civile d'exploitation agricole Chambeau, productrice de cognac, un commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées par un arrêt définitif

X..., gérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Le Soleil des Loriots, productrice de cognac, un commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées

X..., gérant du groupement foncier agricole de La Battue, producteur de cognac, un commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées par un arrêt définitif du 20