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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67fea4cb7a459da3dcdeabbd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[C] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0222 COMPOSITION DU

Source officielle

Page 76 sur 189

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01761

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

factures ne correspondant à aucune facture payée par les CPAM à Mme Y... et de dates de paiement ne correspondant à aucun des paiements intervenus au bénéfice de l'exposante, qu'ils contiennent des feuillets

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274cd

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation ; qu'en retenant un tel dossier, contenant des documents intitulés "pièces 4.3 et 4.5", correspondant respectivement en une copie en huit feuillets

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742759e

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation ; qu'en retenant un tel dossier, contenant des documents intitulés "pièces 4.3 et 4.5", correspondant respectivement en une copie en huit feuillets

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bee

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

compétence et à percevoir des rémunérations prévues par les textes en vigueur pour ces missions" ; que le registre des délibérations ne faisait aucune mention du vote de cette autorisation ; qu'au premier feuillet

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424424

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

d'instruction de la mesure de garde à vue qu'ils envisageaient de prendre à l'issue de leurs opérations ; que la mention portée en fin de procès-verbal de l'avis donné à l'avocat à 8 heures 40 (D. 233 feuillet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00009

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure et a en particulier rejeté la demande d'annulation des feuillets intitulés « annexe – pièce n

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6bbf9fd47c90a13eb6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

fois communiqué, ils ont constaté qu'il ne répond pas aux exigences de validité, car il se fonde sur la copie exécutoire du prêt, et un acte de cession de créances, mais que l'acte ne comporte que 4 feuillets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200513

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

, tel qu'indiqué au bas de son cinquième et dernier feuillet précisant les modalités de sa signification, ce qui incluait nécessairement, outre le trois premiers dont l'existence n'est pas discutée, un

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

697bcf1dcdc6046d472bdd21

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE [Localité 6] LES MOUSSEAUX (ASLVM) prise en la personne de son Syndicat représenté par sa Présidente domiciliée en cette qualité [Adresse 2] représentée par Maître Nathalie FEUGNET

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69ced7a2cdc6046d47e83a7c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS ET : DÉFENDEURS : Madame [T] [E] [Adresse 3] [Localité 5] représentée

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66158798db5098996d5ad7f4

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [X] [Adresse 9] [Localité 10] représenté par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100144_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2021 et le 20 mai 2022, Mme B A, représentée par le cabinet Veliot-Fenet-Garde, Ambault (SCP), demande au tribunal :

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300257

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Cependant, ce feuillet A4, établi apparemment par l'appelante elle-même pour les besoins de la cause, est instructif en ce qu'il permet – si les données présentées sont réelles – de constater

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CA

2e chambre sociale

64379dd19477fe04f5cc64b0

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence FERRANET, Conseiller, faisant fonction de président Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur

Source officielle
CA

4ème Chambre

6721da8f0fa562400eaa5b35

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[C] un terrain situé [Adresse 7] feuillet 382 du livre foncier, section 4 n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 5] pour une contenance totale de 5 a 28 ca pour un montant de 10 000 euros, - condamner

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CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c25b

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

société selon contrat signé avec la société OBILIA premier éditeur, le 20 décembre 1983 ; Considérant, néanmoins, que la chanson " P...EL AMOR " a été déclarée le 3 avril 1974 à la SGAE sur un feuillet

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00349_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Les parcelles cadastrées B 450, B 455 et B 1478 appartenant à la société Dendro Concept, situées le long de la route des Cosnardières dans le hameau de Feugères, ont été classées par le plan local d'urbanisme

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f3

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Melle X... forme sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires de septembre 2007 à mai 2009 et produit des relevés qu'elle a réalisés sur feuillets séparés, pour les mois de décembre

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mais si l'hypothèse de 41 feuilles est possible selon la défenderesse, il suffirait que seulement un feuillet en recto verso ait été remplacé par deux feuillets en recto pour atteindre le nombre de 42

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