22 août 1996 confirmant une ordonnance de refus de mainlevée des obligations du contrôle judiciaire aux motifs que " Gabriel X..., loin de reconnaître les faits qui lui sont reprochés, en conteste fermement

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la caisse fera l'avance des sommes dues et qu'elle en récupérera le montant sur lui alors « qu'aux termes de l'article 40 de la

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la règlementation interdisant un tel transport, acte qui ne pouvait par définition qu'être ponctuel ou provisoire ; qu'en estimant que cette clause pénale supposait l'obtention d'une autorisation ferme

(Colmar, 10 mai 1996) de lui avoir, à la demande de l'association Alsace nature, fait interdiction, à elle-même et à tous occupants de son chef, d'effectuer des travaux de toute nature autour de la ferme-auberge

qu'ainsi, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors que, enfin, il n'a pas été répondu aux conclusions précises tirées de ce que la procédure s'était déroulée dans une salle fermée

Midi" avait simplement évoqué l'éventualité d'une réintégration du salarié dans l'entreprise au seul cas où son contrat avec son nouvel employeur venait à être rompu ; que cette lettre ne décidait fermement

entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome dans le secteur de la construction et régénération des voies ferrées

caractère provisoire de l'ordonnance qui lui permettait de prendre une mesure de nature à causer un préjudice à l'une des parties qui, si ce préjudice s'avérait mal fondé par suite de la décision au fond, fera

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires d'un domaine donné à ferme à M.

motif, et notamment pour solvabilité douteuse ; que le contrat ne prévoyait pas la possibilité pour l'employeur, une fois la commande confirmée, d'accepter l'annulation par le client d'une commande ferme

Y... faisait valoir, à partir d'un certain nombre d'écrits qu'il énumérait en précisant leur contenu, que Mlle X... était l'exploitante de la ferme de la Cloutière; que la cour d'appel, qui s'est abstenue

X... faisait valoir qu'à cause de l'amputation de la jambe qu'il avait subie et qui lui interdisait désormais de se baisser ou de courir lui étaient à jamais fermées toutes les activités faisant, par leur

salariée de sa demande tendant au paiement d'un solde d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, l'intimée insistait sur le fait que dans la mesure où l'entreprise avait fermé

de six années d'emprisonnement sans sursis et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, alors « que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme

jusqu'à la présente instance, mais qu'elle ne démontrait pas que les voies de recours, dont elle prétendait qu'elle aurait fait usage si elle avait eu connaissance de l'arrêt, lui étaient définitivement fermées

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 13 juin 2017, reprochant à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Pommereau de vendre des produits non issus de la ferme, dans