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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2306491_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302454_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302542_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200591_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

FERMIN La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200637_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

FERMIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201989_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

FERMIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202265_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

FERMIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102636_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

FERMIN La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400876_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403182_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405571_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406866_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407066_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407787_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300109_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cdb05d6f7f678d49186

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

De plus, le droit de préemption ne peut être exercé que par un fermier qui s'engage à exploiter personnellement le bien pendant neuf années en qualité de propriétaire, ce qui est inconcevable vu l'âge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89110

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

pour leur part que Jacques X..., contrairement à son frère Christophe, a toujours participé à l'exploitation des terres familiales, d'abord comme aide familial puis, depuis l'année 1983,en qualité de fermier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc40

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

donnent lieu à aucune indemnisation ; que, dans ces conditions, les consorts X... ne seraient fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 555 du Code civil qu'en établissant la mauvaise foi des fermiers

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8866d9e13277d6e3791

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Septembre 1981 à Montpellier (34000) de nationalité Française 19 rue du Grenache 34270 LE TRIADOU Représenté par Me Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Thomas FERHMIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0bf

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

- NC ASSURANCES ne conteste pas devant la Cour à ce jour, que peu de temps auparavant, elle fermait les locaux de l'entreprise sans donner signe de vie, et que les salariés ont trouvé porte clauses

Source officielle

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