Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 : "L'agence nationale pour l'indemnisation

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nantes a, par le jugement susvisé du 12 avril 1990, annulé la

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat du SYNDICAT COOPERATIF DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DU BAC et de Me Henry, avocat de la société d'habitations à loyer modéré

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 25 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y...

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés

Riché, Thomas-Raquin, avocat de la S.C.I. Suresnes et autres, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Maurice X..., - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le moyen, invoqué par M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Maurice X..., - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le moyen, invoqué par M.

CONSOLO ET RICHE.

LEDIEU ET RICHE. DANS LE MEME SENS : 21 FEVRIER 1962, BULL, 1962, II, NO 220, P. 153 ET L'ARRET CITE.

ROUSSEAU ET RICHE. A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 513 (1ER), P. 428.

RICHE. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 521, P. 411.