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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506122_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
grande précarité, du fait de son état de santé et de sa situation familiale ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle méconnaît le principe de dignité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601408_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
besoins de son enfant à court terme ; elle vit dans l’angoisse permanente de se retrouver dans la rue avec sa fille de seize mois ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa dignité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e352183146e04f531eb61
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 13 juillet 2021, la SAS Octeva a effectué une déclaration de sinistre auprès de la SA Generali IARD suite au décollement de fragments internes du digesteur, ayant obstrué les tuyaux d'extraction du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302447_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
d'installation des personnes gardées à vue ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toutes mesures effectives susceptibles de garantir, d'une part, le respect de la dignité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC003879211
19 mai 2015
19 mai 2015
Il se plaignit, notamment, d’une atteinte à sa dignité, au sens des articles 24 et 25 du code civil, consécutive à son incarcération dans les conditions de surpopulation carcérale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304085_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pour contester cette appréciation, qu'elle estime être relative au seul diabète de type 2 dont elle souffre, Mme A soutient qu'il existe une difficulté d'accès aux soins pour les diabétiques au Nigéria
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456926.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
solidarités et de la santé d'abroger ces dispositions et d'en édicter de nouvelles aux fins de prévoir une exception " permettant à chacun de pouvoir mettre fin à ses jours consciemment, librement et dans la dignité
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
H et M. E D ont également formé chacun une plainte distinctec/M. C
ECLI:FR:CECHR:2024:471475.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4235-22 du code de la santé publique : " Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501399_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
intitulé " Istanbul " qui fait l'objet de l'interdiction prononcée par l'arrêté en litige présenterait un caractère antisémite et incitant à la haine raciale et soit de nature à porter atteinte à la dignité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00284
3 février 2010
3 février 2010
porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié ; que cette atteinte à l'intégrité morale du salarié suppose des agissements répétés de l'employeur de nature à nuire à ses droits ou à sa dignité
Source officielle1ère chambre
DTA_2200523_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre
DTA_2200524_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre
DTA_2200526_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre
DTA_2200527_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre
DTA_2200537_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre
DTA_2200538_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre
DTA_2200539_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre
DTA_2200528_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre
DTA_2200529_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre
DTA_2200530_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
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