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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dbbbf04ef7857c199d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

suivront, - Ordonner l’exécution provisoire, nonobstant l’exercice de toutes voies de recours, cette créance n’étant pas définitive et pour éviter qu’elle prenne des proportions trop importantes et ne devienne

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c2bbf04ef7857c3c82

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

délais et modalités fixés par la présente décision restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c3bbf04ef7857c3ca4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

impayée 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

1ère Chambre

6801e19a9b53b0c2f5373f15

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

restée impayée sept jours près la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, justifiera que la clause résolutoire retrouve son effet et que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

8ème chambre

67ee178751255e24994fc4f9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

la décision de première instance, il n'en demeure pas moins qu'elle a su réagir à partir de juillet 2023 en s'acquittant du loyer courant et de paiements supplémentaires pour éviter que sa dette ne devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67992f4eca73a1c9dee88197

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'une seule mensualité de paiement pour apurer la dette, justifiera, sans mise en demeure préalable : -que la clause résolutoire du contrat retrouve son plein effet ; -que le solde total de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

679a80d0e9a46d1f5a7630ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[T] [R] d'un seul loyer ou d'une seule mensualité de paiement pour apurer la dette, justifiera : -que la clause résolutoire du contrat retrouve son plein effet ; -que le solde total de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

679a80dee9a46d1f5a763288

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

seule mensualité de paiement pour apurer la dette du logement, justifiera: -que la clause résolutoire du contrat retrouve son plein effet ; -que le solde total de la dette concernant le logement devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

679a80e4e9a46d1f5a763374

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame [U] d'un seul loyer ou d'une seule mensualité de paiement pour apurer la dette, justifiera : -que la clause résolutoire du contrat retrouve son plein effet ; -que le solde total de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

679a80e6e9a46d1f5a7633bd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

seule mensualité de paiement pour apurer la dette du logement, justifiera: -que la clause résolutoire du contrat retrouve son plein effet ; -que le solde total de la dette concernant le logement devienne

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

679aade1e9a46d1f5a76be68

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; - que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef017fbb79e8fd3d32b39

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef021fbb79e8fd3d32d0e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef024fbb79e8fd3d32d6a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

3ème chambre

65a7860b8121050008662f86

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[W] au sein du Centre pénitencier de [Localité 6] «'dans l'attente que sa situation pénale devienne définitive'», décision parfaitement motivée sur le taux d'occupation exorbitant de la maison d'arrêt

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b362831d7564000872deec

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9c0c432ce7d11a6fc76

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9c6c432ce7d11a6fd2e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9f3c432ce7d11a701d5

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2188ddbf41d3f42adc5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Monsieur [B] d’un seul loyer ou d’une seule mensualité de paiement pour apurer la dette, justifiera : ▸que la clause résolutoire du contrat retrouve son plein effet ; ▸que le solde total de la dette devienne

Source officielle

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