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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03350_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
compter du 1er octobre 2020 au CFA de Pont-Sainte-Marie (Aube) en CAP " commercialisation et services en hôtel-café-restaurant " et a bénéficié d'un contrat d'apprentissage avec la société " La Charrette Créole
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203026_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
quitter le territoire français qui sont elles-mêmes illégales ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203068_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205670_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dispose : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206818_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Si elle est silencieuse sur d'éventuels traitements inhumains ou cruels au sens des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01302_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains
Source officielle2ème chambre
DTA_2400037_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
- elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2501076_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A, assisté de M.Clerger interprète en langue créole haïtien, qui soutient en outre que le préfet a porté atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2432432_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle propre à caractériser un risque de traitement cruel
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01971_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 de cette même déclaration universelle : " Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03129_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405100_20240830
30 août 2024
30 août 2024
sera très préjudiciable, A n'ayant jamais fréquenté le collège et D présentant une hypersensibilité la rendant particulièrement fragile et exposée à l'environnement susceptible d'être hostile voire cruel
Source officielle8ème chambre
660e430c0740db0008fa9355
3 avril 2024
3 avril 2024
sous-traitant pour le compte de la société Créaénergie, exerçant sous l'enseigne «'Sequoias Energy'», dans le cadre des chantiers Agro Paris Tech, Merck Serono, Gateway 2St Micro, Soitec et Mircoélecronics à Crolles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00852
6 octobre 2009
6 octobre 2009
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société St Microélectronique (la société Stm) ayant acheté une machine au Japon en a confié le déplacement jusqu'à Crolles
Source officielleChambre Sociale
6309b3dda521cdc5630b7a05
26 août 2022
26 août 2022
[O], gérant de la SARL Garage des Crêles à [Localité 4] (18), qui, évoquant plusieurs situations concrètes, affirme 'avoir constaté durant l'année 2019, plusieurs dysfonctionnements de la facturation de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD007401011
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Le 7 mars 2011, le requérant saisit à nouveau le Tribunal fédéral en invoquant une violation des articles 12 et 13 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0206JUD004682799
6 février 2003
6 février 2003
plusieurs personnes, meurtre d'une personne ou de son proche dans le cadre de sa fonction, avec utilisation de moyens qui mettent en péril la vie d'autres individus, commis cruellement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD002721495
4 mars 2003
4 mars 2003
La méthode employée pour assécher l’étang était si cruelle qu’une fumée épaisse montait jusqu’au septième étage du ciel.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0223JUD004488309
23 février 2016
23 février 2016
Le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants – le Protocole d’Istanbul, publié en 1999 par le Haut-Commissariat des
Source officiellePage 76 sur 144