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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204066_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - il n'a jamais fait de demande d'asile en Croatie ; - en cas de retour en Croatie, il sera expulsé dans son pays d'origine ; - il a des craintes réelles pour sa sécurité en cas
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202844_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034455158
21 avril 2017
21 avril 2017
de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501340_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L'intéressé fait valoir que son contrat de travail à durée indéterminée, qu'il venait de conclure en novembre 2024, a été suspendu à compter du 10 janvier 2025, qu'il se retrouve sans rémunération et craint
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201983
10 décembre 2009
10 décembre 2009
réparer par la somme de 3 600 euros, et que le "préjudice permanent exceptionnel", qui comprend les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle de l'intéressé, les souffrances morales et la crainte
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf60
10 juillet 1991
10 juillet 1991
peuvent être considérées comme "déterminantes face aux prescriptions de l'article 144 "du Code de procédure pénale ; qu'il n'est aucune "circonstance nouvelle qui soit de nature à dissiper les d "craintes
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202425_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202596_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielleREFERE
DTA_2203335_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision d'assignation à résidence n'est pas nécessaire ; - l'obligation de se rendre chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi au commissariat du Creusot alors qu'elle
Source officielleREFERE
DTA_2203346_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il soutient que : - la décision d'assignation à résidence n'est pas nécessaire ; - l'obligation de se rendre chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi au commissariat du Creusot alors qu'il s'occupe
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400394_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
a un enfant français, que toutes ses attaches familiales sont sur le territoire national, sa mère et sa sœur ayant une carte de résident et son frère ayant la nationalité française et qu'il a des craintes
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300395_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef3a
13 mars 2001
13 mars 2001
la disparition soudaine et dangereuse de leur outil et lieu de travail, de la rupture de leurs relations humaines et professionnelles, de la perte d'une partie de leur cadre habituel de vie, de la crainte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511944_20250804
4 août 2025
4 août 2025
lequel le maire de la commune de Sceaux a délivré un permis de démolir PD n°092071 24 00002 à la commune de Sceaux, à l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) et au syndicat de copropriété Craunot
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600028_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
C... ne saurait valablement soutenir qu’il n’aurait pas été entendu sur ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200944
28 mai 2014
28 mai 2014
jour de son décès à une réunion dont l'objet était d'officialiser la création d'un seul secteur à Valence auprès de l'ensemble des agents ; qu'aucun élément ne permet de caractériser la réalité de craintes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200616_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
envers un animal domestique en 2004, de destructions, cruautés et autres délits envers les animaux domestiques ou assimilés en 2007, de chasse non autorisée la nuit sur le terrain d'autrui clôturé et
Source officielleJuge unique
DCA_22PA05435_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
chrétienne et originaire de Pétion-Ville, elle a été, en novembre et décembre 2019, agressée par des bandits dans les transports en commun, que par la suite, elle n'a plus osé quitter son domicile et a craint
Source officielleJuge unique 10
DTA_2401475_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
M. et Mme D font des craintes d'être soumise à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en dans leur pays d'origine.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403127_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Lors de la procédure contradictoire préalable à son éloignement, il n'a jamais fait état de crainte de retour dans son pays d'origine.
Source officiellePage 76 sur 1645