LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Bassin du Nord, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre

ce n'est qu'au début de l'année 1992 qu'un nouveau système de gestion intégrée avait été mis en place, se contentait d'invoquer plusieurs mois d'essais infructueux ; que la cour d'appel, qui s'est contentée

attaqué (Paris, 17 mai 2002), que la société Bleu azur (la société) ayant été mis en redressement judiciaire, le juge commissaire a, par ordonnance du 5 août 1999, arrêté la liste des créances non contestées

d'aucune contestation ou demande de la partie adverse dont il avait constaté l'absence, la société Effigest de sa demande de condamnation de sa cliente au paiement de prestations de tenue de comptabilité

39-01-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le contrat, en date du 18 avril 1977, par lequel la caisse de crédit municipal de Nancy a consenti un prêt personnel à M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 29 octobre 1983, la commune de Cebazat a souscrit auprès de Gaz de France un contrat d'abonnement pour la fourniture

X... ont fait une surenchère du 1/10ème du prix principal; que la société Sodega et la SCI Les Cerisiers ont contesté la validité de ces surenchères ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir

C'est dans ce contexte que, les 18 et 20 octobre 2009, Mme [P] a assigné Mme [L], M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à un an

Banque française commerciale de l'Océan Indien (la banque) a assigné la société SERCA en paiement de plusieurs créances ; que cette dernière, mise en cours d'instance en redressement judiciaire, a contesté

la suspension par la société Primordial du paiement des dettes contractées auprès de la société APAC copycolor procédait d'une intention de nuire, au seul motif qu'une partie des dettes avait été contestée

La société Jules A fait grief à l'arrêt de constater l'existence de contestations sérieuses et de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, alors : « 1°/ que dans tous les cas où l'existence

. ; que l'administration des Impôts a réintégré ces sommes dans la déclaration de succession que Mlle Y... a contesté ces imputations devant le tribunal, sans nier avoir perçu les sommes litigieuses mais

de travail et documents de fins de contrat signés par les chefs d'établissement, ainsi que des protocoles préélectoraux conclus au sein de ces établissements ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté

; qu'il en est tout particulièrement ainsi lorsque les parties ont conclu une transaction par laquelle chacune ne consent de concessions qu'en contrepartie de celles consenties par l'autre dans le dessein

Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences et dégradations, a confirmé

conclusions d'appel, le CHRUN, après avoir rappelé le caractère emphytéotique du bail initial du 18 novembre 1931, a démontré que l'emphytéote ne peut être assimilé à un propriétaire apparent et a contesté