l'exécution des décisions commerciales n'est pas critiquable ; que la violence et les pressions des époux Y... et leur refus de toute solution amiable, expliquent la précipitation avec laquelle leur cheptel

sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant à un chevron immédiat inférieur.

) ; que, toutefois, aux termes de l'article L. 125-5 du même code : Sont exclus (...) les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, dont l'indemnisation

Joseph X... exploitait la ferme de son frère Etienne, qu'à la mort de celui-ci, le cheptel bovin avait été vendu et le prix partagé tandis qu'une partie du cheptel bovin l'était également, le reste étant

René et Jacques Chagrelle, Mmes F, Catrine, Laurette et Geneviève Chagrelle, MM. François et Pierre D, Mme B D, Mme H D, M.

[T] [P] et [G] [D], exploitent une activité agricole d'environ 400 hectares de terre et ils gèrent un cheptel de vaches à lait d'environ cent têtes.

Par acte authentique daté du 02 juin 2016 et reçu par Maître [X] [M], Notaire de la SCP « Cheuvreux et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

; AUX MOTIFS QUE les nombreux constats d'huissier produits, le plus ancien du 9 juin 1995 et le plus récent du 10 février 2014, démontrent la présence fréquente d'animaux, notamment de chevaux

B... était seul responsable, du fait de son comportement, de la contamination des cheptels voisins, s'est appuyée sur les constatations faites par la cour d'appel de Metz dans son arrêt en date du 15 juillet

es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL CHESNEL GILLES ET FILS 3 place Mézirard 28100 DREUX S.C.P.

Elle a fait délivrer à ce dernier, pour le 16 mai 2013, une sommation à comparaître en l'étude de la SCP notariale Cheuvreux afin de signer l'acte de transfert de propriété mais M.

de prescrire une expertise médicale en vue de donner tous éléments permettant d'apprécier ses préjudices suite à l'accident dont il a été victime le 1er septembre 2020 alors qu'il circulait rue de Chevenelles

INTIMÉ Monsieur [U] [A] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas Collet-Thiry, avocat au barreau de Paris, toque : B1090 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

TITRISATION ABSUS, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Juge de l’exécution : Chloé CHEREL

INTIMÉ Monsieur [Y] [S] [Adresse 3] [Localité 2], Représenté par Me Virginie Fournier-Labat, avocat au barreau de Paris, toque : P0204 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

: E0407 INTIMÉE Madame [R] [G] [Adresse 1] [Localité 3], Représentée par Me Olivier Bongrand, avocat au barreau de Paris, toque : K0136 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

Didier Malinosky, Magistrat Honoraire qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Romane Cherel ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

au barreau de Paris, toque : C1532 INTIMÉ Monsieur [P] [M] Représenté par Me Christian Delucca, avocat au barreau de Nice, toque : 168 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel